Obligations de la complémentaire santé : ce qu’il faut savoir

Ce qu’il faut savoir

Cadre légal

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi (loi ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette complémentaire santé doit respecter un niveau de garanties minimum et l’employeur doit en financer au moins 50 % de la cotisation du salarié.

contrat pour les obligations de la mutuelle

Les cas de dispenses

À toute règle, ses exceptions ! Certains salariés peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise sous certaines conditions. En voici quelques une :

Vous êtes déjà couvert(e) en tant qu’ayant droit par le contrat collectif de votre conjoint(e).
Vous avez déjà un contrat individuel en cours (cette dispense est valable que jusqu’à la date d’anniversaire de votre contrat.)
Vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle.
Vous avez un type de contrat particulier (CDD, intérim…).
La cotisation représente plus de 10% de votre rémunération.
Vous bénéficiez de l’ACS

Points à retenir

L’entreprise doit proposer une complémentaire santé à ses salariés et en payer au moins 50 % de la cotisation.
Les salariés doivent adhérer au contrat, sauf s’ils ont une bonne raison de demander une dispense.

Pourquoi déléguer la mise en place de votre contrat de mutuelle ?

La réglementation peut vite devenir un casse-tête, c’est vrai ! Chez M.M.E, on vous accompagne pour y voir plus clair. On explique à chacun de nos clients quelles sont leurs obligations selon leur situation : convention collective, CSE, embauche d’un premier salarié… Bref, on s’assure que vous soyez toujours en règle, sans prise de tête !

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Questions fréquentes

Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle ?

Oui, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés.

Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?

Oui, mais seulement dans certains cas prévu par la législation comme par exemple si vous êtes déjà couvert(e) par la mutuelle de votre conjoint(e). 😉

Quel est le texte qui oblige mon employeur à souscrire une mutuelle ?

C’est la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de la loi de sécurisation de l’emploi qui impose à l’employeur de proposer une mutuelle collective et de financer au moins 50 % de la cotisation.

Complémentaire santé : quelles obligations ?