Quelles obligations légales ?

Pour les cadres

Depuis 1947, l’article 7 de la convention collective des cadres oblige les employeurs à protéger leurs salariés cadres et assimilés avec une prévoyance collective. En clair, l’employeur doit cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, et cette part doit être entièrement à sa charge. Mais attention, cette obligation ne concerne que la cotisation !

• Si la cotisation dépasse 1,50 %, l’employeur peut demander au salarié de participer à la différence.
• Même si la fusion des caisses de retraite ARCCO-AGIRC a mis fin à la CCN de 1947, les règles de prévoyance continuent grâce à l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.

Attention aux oublis ! En cas de manquement (pas de cotisation à jour ou absence de contrat de prévoyance pour les cadres), l’employeur risque des sanctions financières sérieuses si un cadre décède. Les ayants droit peuvent réclamer jusqu’à 3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS).

Notre conseil : Même si la règle de 1,50 % s’applique à la prévoyance au sens large (complémentaire santé + prévoyance lourde), mieux vaut garder au minimum cette cotisation sur la prévoyance lourde. Pourquoi ? Si un cadre bénéficie d’un cas de dispense sur la santé, la cotisation de 1,50% du salaire tranche 1 pour une couverture prévoyance reste obligatoire.

Petit rappel : Si les cotisations se limitent à la tranche 1 (anciennement tranche A), les prestations seront elles aussi limitées à cette tranche.

Et pour les non-cadres ?

Actuellement, les entreprises n’ont aucune obligation (sauf si la CCN l’impose) de mettre en place un contrat de prévoyance pour les non-cadres. Résultat ? Si un salarié non cadre, présent depuis 2 ans dans l’entreprise, tombe malade et qu’il n’a pas de prévoyance, son salaire sera divisé par deux après les 2 mois de maintien de salaire assurés par l’employeur. Ouch ! 😬

Avant la dissolution de l’assemblée (2024), un projet de loi pour 2027 était discuté pour obliger les entreprises à couvrir aussi leurs non-cadres. Une sécurité supplémentaire pour tous les salariés en cas de coup dur.