Qu’est-ce que le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) ?

C’est quoi un PERO ?

Le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), anciennement appelé “article 83” est un dispositif d’épargne en vue de la retraite, mis en place par l’entreprise pour ses salariés. L’employeur peut choisir de mettre en place ce plan pour l’ensemble des salariés ou seulement pour une certaine catégorie (cadre ou non cadre).
Ce dispositif est surtout destiné à recevoir des versements réguliers de la part de l’entreprise mais les salariés peuvent également faire des versements quand ils le souhaitent.

Attention : certaines conventions collectives obligent l’entreprise à mettre en place ce dispositif pour ses salariés.

• Retraite obligatoire : régime obligatoire (sécurité sociale)
• Retraite complémentaire : régime obligatoire (AGIRC-ARCO)
• Épargne retraite : régime facultatif (épargne individuelle ou d'entreprise)

Comment alimenter un PERO ?

• Versements obligatoires : financés par l’entreprise
• Versements volontaires du salarié : ils peuvent être libres ou programmés, selon leur envie d’épargner ! Ces versements donnent lieu à défiscalisation.
• Versements d’intéressement, de participation ou de CET : tout bonus est le bienvenu pour alimenter le PERO !
• Transfert d’autres PER : Regroupez tout sur un seul contrat en transférant les versements obligatoires de vos autres plans d’épargne retraite (PER, PERCO, etc.).

Quels avantages à ouvrir un PERO ?

Pour l’entreprise : Les versements obligatoires bénéficient de déductions fiscales dans la limité de 8% du salaire brut et d’une exonération de charges sociales dans la limite de 5 % du salaire brut (et jusqu’à 5 fois le PASS). En plus, profitez d’un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 % sur les anciens contrats). Les versements sont également déductibles du résultat imposable. Et puis, c’est un excellent moyen de fidéliser les salariés sur le long terme !

Pour le salarié : C’est la possibilité de se constituer une retraite supplémentaire, avec une partie financée par l’employeur.

Bon à savoir : Il est possible de choisir la non-déductibilité de ses versements pour bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie !

Quels sont les cas de déblocage ?

Par anticipation : le salarié peut par anticipation débloquer son épargne à des moments précis (impossible de récupérer les sommes versées par l’employeur à un autre moment que le départ à la retraite) :

Déblocage pour accident (non soumis à IR) :

• Décès du conjoint (marié ou pacsé)
• Invalidité de 2ème et 3ème catégorie (salarié, conjoint ou enfant)
• Surendettement
• Fin du droit au chômage
• Liquidation judiciaire de son entreprise

Autres cas (soumis à IR) : achat résidence principale (uniquement les versements volontaires et l'épargne salariale).

Bon à savoir : les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf dans le cas d'un déblocage pour achat de la résidence principale. Les sommes versées à titre obligatoire ne peuvent pas faire l’objet de déblocage anticipé sauf les cas pour accident.

Quand le moment de la retraite est arrivée, la sortie se fait en rente viagère : l’assureur vous verse une rente jusqu’à votre décès.
Attention : Si la rente est inférieure à 110 €/mois, l’assureur transforme cette rente en capital.

Quels sont les points de vigilance à avoir ?

Pour l’entreprise :

• S’assurer que le produit répond vraiment aux besoins de l’entreprise : un dispositif adapté, c’est essentiel !
• Avoir une bonne trésorerie et rentabilité : on ne fait pas n’importe quoi avec les finances !
• Vérifier la convention collective : soyez sûr de rester dans les clous !
• Bien se renseigner sur tous les frais : pour une vue d’ensemble claire sur le coût total du dispositif.
• S’assurer d’avoir un panel de placement diversifié et performant : pour des rendements qui boostent !

Pour le salarié, attention : la valeur des parts et des actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse.

Combien ça coûte ?

• Frais de gestion : prélevés de façon annuelle sur l’encours
• Frais de versement (ou droit d’entrée) : à chaque fois que l’épargnant verse une somme
• Les frais d’arbitrage : sont appliqués lorsque l’épargnant modifie la répartition de ses supports d’investissement
• Frais de transfert : transférer les sommes d’un ancien compte
• Frais d’arrérages : lorsqu’on sort l’argent en rente

Comment est géré le PERO ?

Gestion pilotée : Vous laissez les pros s’occuper de tout (c’est le choix par défaut).

Gestion libre : Vous préférez garder le contrôle ? À vous de choisir les supports sur lesquels placer votre épargne !

Comment le mettre en place ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PER obligatoire, quel que soit leur secteur ou leur forme juridique. Il faut 1 salarié qui peut être le dirigeant (sauf SCI). Le PERO peut être instauré de plusieurs manières :

• Par décision unilatérale de l’employeur
• Par accord collectif
• Par accord référendaire